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C-11, r. 3 - Règlement de l’Office québécois de la langue française sur la définition de «siège» et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Aux fins des articles 4 et 5, lorsqu’un siège est établi au Québec depuis moins de 3 ans par une entreprise dont l’activité s’étend hors du Québec, la moyenne des revenus bruts est calculée pour la période précédant la demande.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 6.

C-11, r. 3 - Règlement de l’Office québécois de la langue française sur la définition de «siège» et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office

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Article 6
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